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151 octies ) ; - fusions, scissions et apports partiels d'actifs ( CGI, art.
Cette question fait l'objet de développements au BOI-BIC-CHG-40-60.
199 ter B et CGI, art.Sagissant des contribuables déjà adhérents, le recours idée cadeau pour une fille de 11 ans à un professionnel de lexpertise comptable était obligatoire jusquau 31 décembre 2009, ce qui implique que la comptabilité ait été tenue, centralisée ou surveillée par un professionnel de lexpertise comptable jusquà cette date.(30 et.Sagissant des contribuables adhérant pour la première fois à compter du 1er janvier 2010, le recours à un professionnel de lexpertise comptable nest plus obligatoire.280 Par ailleurs, la constitution de certaines provisions particulières entraîne l'obligation pour les entreprises de joindre, à l'appui de leur déclaration des résultats de chaque exercice, une note donnant tous les renseignements utiles sur les éléments de calcul de la dotation annuelle ainsi que,.Pour l'étude des dispositifs de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 49 Y de l'annexe III au CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-champ-80-10.54 bis) 100 Aux termes de l' article 54 bis du CGI, les entreprises sont tenues de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'.180 L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger.244 quater C ; CGI, art.46 quater-0 ZZ bis C ) ; - la déclaration, pour la location de biens soumise aux dispositions prévues par le 1 du II de l' article 39 C du CGI, n 2084-SD (cerfa n13250, disponibles en ligne sur le site ) souscrite au début de la location afin.
La méthodologie comptable utilisée par lentreprise adhérente doit être conforme aux réglementations comptable et fiscale.
220 P ) ; - déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale n 2078-A-SD (cerfa n 12518) accompagné de l'état de détermination dudit crédit n 2078-C-SD (cerfa n 12520) ( CGI, art.Chaque versement est accompagné d'une déclaration en double exemplaire, sur papier libre conforme au modèle fourni par l'administration.En conséquence, le centre n'a pas à effectuer d'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (eccv) pour ceux de ses adhérents imposés selon le régime micro prévu à l' article 50-0 du CGI.242 sexies et CGI, ann.En cas d'absence de production d'attestation, l'adhérent transmet le test de validité de son fichier des écritures comptables au centre ou à l'organisme mixte qui, le cas échéant, lui propose un accompagnement.Si la comptabilité de l'adhérent est tenue par un professionnel de l'expertise comptable, ce dernier atteste que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l'administration en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel ( BOI-lettre-000169 ).





Si l'adhérent tient lui-même sa comptabilité, il atteste que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l'administration, au moyen d'une attestation papier ou transmise de manière dématérialisée.
Il s'assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradiction apparente avec l'écriture (intitulé incohérent avec le poste de dépense, montant concordant avec celui figurant au compte de charge, mention au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, etc.).
Elle est adressée à la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante dans le premier mois de l'année suivant celle de la conclusion du contrat.

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