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Courrier remise de dette caf





Vous devez adresser ce courrier à lantenne départementale de la CAF dont vous dépendez, retrouvez cette adresse en cliquant ici.
Il vous faudra, si le litige persiste, vous adresser au Tribunal Administratif afin dengager une procédure contentieuse.
Si vous dépendez de la MSA, les coordonnées se trouvent sur ce lien.La CRA est chargée dexaminer lensemble des pièces du dossier afin de rendre une décision objective sur le litige opposant lallocataire à la CAF.Voici un exemple de courrier que lon peut expédier à létablissement.Caf.fr/ ) Indiquez vos nom, prénom, n dAllocataire, e-mail, adresse et n de téléphone Expliquez la nature de la contestation que vous avez effectuée auprès de la CAF ainsi que les démarches déjà entreprises Après avoir pris connaissance de votre courrier, le médiateur administratif vous.Entreprises Lettres par secteurs économiques Commerçants Clientèle, invitation, information, inauguration, remise.: attirer et fidéliser ses clients.Cela pourra vous être utile si votre contestation naboutit pas et que vous utilisez les autres recours disponibles.Contact - SAV Newsletter Les modèles du moment).Cela vous permettra de préparer au mieux votre audience, car vous serez convoqué par le Tribunal Administratif.Contact, sAV, newsletter, les modèles du moment.Prenons lexemple dune personne ayant effectué son changement de situation auprès de la CAF devant entraîner une diminution de laide au logement.Attention, il faut différencier la remise de dette, cAF qui vous permet de demander la réduction ou lannulation de votre dette, mais cela revient à laccepter (vous navez plus la possibilité de contester par la suite) et la contestation.
Or je ne comprends pas les motifs de cette décision.
Si votre requête naboutit pas favorablement, vous pouvez alors faire appel à un médiateur administratif qui étudiera votre dossier pour vous apporter une aide personnalisée.Vous disposez de deux mois après le rendu de la décision par la Commission de Recours Amiable afin de saisir.Signature Cas n2 / Objet : Contestation du refus ou suppression dune prestation Madame, Monsieur, Jai reçu à la date du (date du courrier de la CAF un courrier dans lequel vous mavez signifié (le refus/la suppression) pour la prestation (indiquez le nom de lallocation.Pour cela vous devrez respecter 3 étapes.Vous trouverez ladresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique «Mes paiements» puis « Voies de recours ».Si le trop-perçu est dû à une action frauduleuse du bénéficiaire, la durée de prescription est celle du droit commun qui est de 30 ans.Lieu, Date Objet : Demande de remise gracieuse à la CAF Madame, Monsieur, Après un recalcul de mes droits, vous mavez demandé le remboursement des sommes qui mavaient été versées, du (date) au (date au titre de (nom de la prestation).Jai entamé les démarches pour contester cette décision (précisez les démarches effectuées) qui nont pas suffit pour régler le litige avec idee cadeau pour remercier une nounou la Caisse dAllocations Familiales.

Jai donc lhonneur de vous demander de bien vouloir statuer sur mon cas.


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