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Arrêté du, publié au journal officiel du, fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires : nouvel arrêté.
Ces entités ont l'obligation de déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.
Arrêté du, publié au journal officiel du, fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires : nouvel arrêté.Pour plus dinformations, consultez la page suivante : Bulletin d'actualité des greffiers - Articles juridiques Consultez deux nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois d'octobre 2018 édités par les Editions Législatives : - Les greffiers mobilisés pour faciliter la vie des entreprises - Déclaration.En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliation) baissent de 7 avec une diminution significative des emplois salariés concernés (- 34 ) ; les ouvertures de sauvegarde et de redressement judiciaire baissent respectivement de 22,5 et de 20,4.654-15 du code de commerce et favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mis en œuvre un fichier national des interdits de gérer.Modalité de dépôt : Le document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.Pour chaque demande, lutilisateur indique également une adresse email valable, à laquelle la réponse lui sera adressée.En matière de procédures collectives, le nombre de jugements douverture diminue (3442) par rapport à 2017 (3557) et 2016 (3846).Prenez connaissance du bilan d'activité du greffe et du tribunal de commerce de Paris en 2018.Publié le, plus de détails, le nombre de règlements des litiges est stable avec 26 727 affaires contre 26 797 affaires en 2017.
Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique "Etudes et communication" puis dans l'onglet "Bulletin d'actualité des greffiers".
Fruit dun travail collaboratif avec lensemble des directions des ressources humaines, ce nouvel outil a vocation à être intégré dans les répertoires des métiers ministériels afin de consolider le chaînage des métiers dans le cadre de filières professionnelles, du niveau le plus générique (celui.Des concours sont organisés chaque année.Il est ainsi possible daccéder, dimprimer ou de télécharger directement : lensemble du Répertoire lintégralité dun domaine fonctionnel et des fiches demploi-référence le constituant une fiche emploi-référence.Lire le document complet.Publié le, plus de détails, visualisez notre code reduction yankee candle carte de voeux en cliquant ici.Communication du document : Seules certaines catégories de personnes désignées règlementairement bénéficient d'un droit de communication : - 18 entités listées par l'article.561-27 du code monétaire et financier - les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.



Consultez deux nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois de décembre 2018 édités par les Editions Législatives : - Le tribunal de commerce peut être compétent à l'égard de non-commerçants - Inscription de nantissement de parts de société civile.
Retrouvez le détail des chiffres clés en cliquant ici.


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